J.O. Numéro 111 du 15 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07200

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 12 mai 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOR9994526D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Gobbo, trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Penalva, directeur départemental du Trésor public, et, en cas d'absence de ce dernier, à M. Thierry Geoffray, inspecteur principal du Trésor public.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo, de M. Pierre Penalva et de M. Thierry Geoffray, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
M. Didier Jarnigon, chef du centre régional de Rennes ;
M. Christian Camilleri, chef du centre régional de Toulouse ;
Mme Agnès Tourenq, chef du centre régional de Lyon ;
Mlle Marie-Line Cousin, chef du centre régional de Lille ;
M. Jean-Yves May, chef du centre régional de Strasbourg ;
M. Jean Jacquet, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Yves-Marcel Eliette, chef du service Antilles-Guyane, au Lamentin.

Art. 4. - Les dispositions du décret du 21 juillet 1997 portant délégation de signature au sein du service de la redevance sont abrogées.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter